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Infos : actualités et réponses

Chaque mois, nous rassemblons les dernières législations, primes et tendances de construction en Flandre. Ensuite, les réponses aux questions les plus fréquentes.

Actualité du mois

Mis à jour: septembre 2026
Sujet phare du mois

Loi Breyne sous le feu des critiques : la Cour européenne condamne le régime de garantie belge

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment condamné le régime de garantie belge dans le cadre de la célèbre loi Breyne. Actuellement, il existe dans notre pays une inégalité majeure entre les entrepreneurs agréés, qui versent un cautionnement de seulement 5 %, et les entrepreneurs non agréés, qui doivent présenter une garantie d'achèvement complète. Selon la Cour, cette différence significative restreint considérablement la libre prestation de services au sein de l'Union européenne et n'est en outre pas proportionnée aux risques réels du marché de la construction. Pourquoi est-ce si important pour vous en tant que rénovateur ou maître d'ouvrage ? La loi Breyne vous protège lorsque vous achetez un logement sur plan ou lancez un projet clés en main. Si cette législation est adaptée pour se conformer aux directives européennes, elle pourrait ouvrir le marché à des entrepreneurs étrangers ou de plus petite taille, non agréés, qui sont actuellement découragés par les lourdes règles de garantie. À long terme, cela pourrait conduire à une concurrence accrue et à une offre plus large et plus diversifiée de partenaires de construction potentiels pour votre projet de rêve. Chez PLMR., nous suivons de près ces évolutions juridiques afin que votre projet de construction reste toujours parfaitement protégé et que nous puissions bâtir ensemble avec des partenaires de confiance.

Source: Embuild — Nieuws

Législation & permis

Nouvelle obligation d'information lors de la reconduction tacite des contrats

À partir du 1er mai 2027, une nouvelle obligation d'information s'appliquera aux contrats d'une durée déterminée de plus d'un mois conclus avec des consommateurs et reconduits tacitement. Vous devez informer le consommateur par écrit sur un support durable au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de cette reconduction et de sa possibilité de s'y opposer.

Source: Embuild — Nieuws

Infos & tendances de construction

La nouvelle norme sur le béton valorise le sable de recyclage de béton de haute qualité

La norme révisée sur le béton NBN B 15-001:2026 élargit le cadre belge pour le béton circulaire en introduisant un cadre complet pour le sable de recyclage de béton de haute qualité A+. Grâce à cela, ce sable recyclé peut désormais être valorisé dans des bétons jusqu'à la classe de résistance C30/37, ce qui limite l'utilisation de ressources naturelles de sable.

Source: Buildwise — Nieuws

Détails numériques pour murs creux désormais disponibles au format DWG

La base de données en ligne « Détails de construction » de Buildwise s'est enrichie de détails spécifiques pour les murs creux au format DWG directement utilisable. Ces dessins techniques aident les concepteurs et les entrepreneurs à réaliser correctement les nœuds constructifs complexes, tels que les pieds de mur et les raccordements de fenêtres, conformément aux normes en vigueur.

Source: Buildwise — Nieuws

Tolérances pour les joints de mortier dans le carrelage de sol

Bien que les joints de mortier dans un carrelage de sol jouent un rôle important dans l'absorption des variations de dimensions des carreaux, des tolérances spécifiques s'appliquent également à l'exécution des joints eux-mêmes. Le respect de ces spécifications est essentiel pour éviter les litiges esthétiques après la réception des travaux.

Source: Buildwise — Nieuws

Ces informations sont un résumé indicatif de sources publiques et ne remplacent pas un avis juridique ou technique. Vérifiez toujours la source officielle ou contactez-nous pour votre dossier.

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Questions fréquentes

Les questions les plus posées par les maîtres d'ouvrage dans toute la Flandre au sujet du permis d'environnement, du coût d'une rénovation et du déroulement d'un projet chez PLMR. Votre question n'y figure pas ? N'hésitez pas à nous appeler ou à nous écrire.

Permis d'environnement et réglementation

Ai-je besoin d'un permis d'environnement pour ma rénovation ?

+

Pour des travaux purement intérieurs sans intervention sur la stabilité, aucun permis n'est en principe requis. Dès que vous modifiez la structure portante, le volume ou la toiture, changez la fonction du bâtiment ou agrandissez des ouvertures en façade, un permis d'environnement est obligatoire. Pour certaines interventions mineures, une simple déclaration suffit. Nous confrontons vos plans dès le départ aux prescriptions urbanistiques communales, afin que vous sachiez immédiatement quelle voie suivre.

Combien de temps dure une demande de permis en Flandre ?

+

Pour une procédure ordinaire sans enquête publique, le délai de décision est de 60 jours après que le dossier a été déclaré complet ; avec enquête publique, ce délai monte à 105 jours. Comptez en plus 4 à 8 semaines pour la constitution du dossier complet : plans, photos, profils de terrain, note descriptive et avis éventuels. Un dossier complet et correctement introduit reste la voie la plus rapide.

Suis-je obligé de faire appel à un architecte ?

+

En Flandre, l'intervention d'un architecte est légalement obligatoire pour tous les travaux nécessitant un permis et concernant la stabilité ou l'aspect du bâtiment. Pour des transformations intérieures limitées ou des travaux d'entretien, la situation peut être différente. Nous examinons cela au préalable, afin que vous n'engagiez jamais de frais inutiles.

Que se passe-t-il si mon habitation se situe dans un site villageois protégé ou une zone patrimoniale ?

+

Un avis complémentaire de l'agence du Patrimoine immobilier ou de la cellule patrimoniale communale sera alors requis. Cela implique davantage de concertation et un choix de matériaux plus rigoureux, mais n'exclut pas une intervention contemporaine. Nos projets partent de toute façon du respect de l'existant, ce qui augmente considérablement les chances d'obtenir un avis favorable.

Coût et honoraires

Combien coûte une rénovation en moyenne ?

+

Comme prix indicatif, nous retenons en Flandre environ 800 € à 1 400 € par m² pour une rénovation légère, 1 400 € à 2 000 € par m² pour une rénovation approfondie incluant les techniques et l'isolation, et davantage pour une rénovation totale d'une ferme ou d'une maison de maître. Le prix final dépend de l'état du bâtiment, de la finition souhaitée et de l'accessibilité du chantier. Après une visite sur place, nous donnons une fourchette réaliste plutôt qu'un chiffre qui devra être révisé par la suite.

Comment vos honoraires sont-ils calculés ?

+

Nous travaillons le plus souvent avec un pourcentage sur le coût des travaux, en fonction de l'ampleur et de la complexité du projet. Pour des missions circonscrites — une étude de faisabilité, un dossier de permis ou un avis technique — nous proposons un prix fixe ou un tarif journalier. Vous recevez toujours au préalable une offre avec une description claire des prestations par phase.

Puis-je bénéficier de primes ou d'un taux de TVA réduit ?

+

Pour les habitations de plus de dix ans, le taux de TVA réduit de 6 % s'applique dans de nombreux cas aux travaux de rénovation. La Flandre propose en outre des primes via Mijn VerbouwPremie pour l'isolation de la toiture, des murs et du sol, le vitrage, les pompes à chaleur et les chauffe-eau solaires. Nous en tenons compte lors de la planification du phasage, afin que vous ne perdiez pas une prime à cause d'un mauvais ordre des travaux.

Comment maîtrisez-vous le budget ?

+

En chiffrant tôt et en actualisant l'estimation à chaque phase. Nous travaillons avec un métré, demandons plusieurs offres et présentons les choix accompagnés de leur impact sur le prix. Vous prenez ainsi vos décisions sur base de chiffres, et non sur base d'une surprise après coup.

Le déroulement d'une rénovation

Comment se déroule un projet chez PLMR. ?

+

En cinq étapes : (1) un entretien de prise de contact sans engagement et une visite sur place, (2) une analyse du bâtiment existant avec une étude de faisabilité et une première estimation, (3) l'esquisse et l'étude des matériaux, (4) le dossier de permis et la mise en adjudication, et (5) l'exécution avec suivi de chantier jusqu'à la réception. Après chaque phase, vous savez précisément où vous en êtes, ce que cela coûte et quelle est la prochaine étape.

Combien de temps dure une rénovation complète ?

+

Pour une rénovation approfondie d'habitation, comptez 3 à 6 mois pour la conception et le permis, puis 6 à 12 mois pour l'exécution. Pour une ferme ou un bien plus vaste, ces délais s'allongent. La durée totale est surtout déterminée par la procédure de permis et la disponibilité des entrepreneurs, et bien moins par la conception elle-même.

Assurez-vous aussi le suivi du chantier ?

+

Oui. Nous comparons les offres, veillons au planning, contrôlons l'exécution sur le chantier et suivons la qualité et la facturation jusqu'à la réception provisoire et définitive incluses. Vous disposez d'un interlocuteur unique pour l'ensemble du projet.

Puis-je continuer à habiter dans le logement pendant les travaux ?

+

Souvent oui, en particulier lors d'une rénovation phasée où nous veillons délibérément à préserver une zone habitable. En cas d'intervention sur la structure portante, les techniques ou la toiture, un déménagement temporaire s'avère généralement plus confortable et plus économique, car l'entrepreneur peut alors travailler en continu. Nous en discutons avant que le phasage ne soit fixé.

Dans quelles régions travaillez-vous ?

+

Notre bureau se situe à Grimbergen (Brabant flamand) et nous sommes inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, conseil provincial du Brabant flamand. Nous réalisons des projets dans toute la Flandre et à Bruxelles — de la côte au Limbourg. Un entretien au sujet de votre projet est toujours possible, où qu'il se situe.

Réglementation actuelle et primes

En quoi consiste exactement l'obligation de rénovation ?

+

Toute personne ayant acquis depuis 2023 une habitation ou un appartement avec un label PEB E ou F (achat, donation, emphytéose ou droit de superficie) doit le rénover énergétiquement jusqu'au label D au minimum. Ce délai a été définitivement porté de cinq à six ans le 12 décembre 2025, y compris pour les transferts en cours, et le durcissement prévu à partir de 2028 est supprimé. La rénovation se prouve par un nouveau certificat PEB. Source : Vlaanderen.be — obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels.

Faut-il viser d'emblée au-delà du label D ?

+

Le plus souvent oui. Le label D est une étape intermédiaire ; le label A reste l'objectif pour 2050 et l'exigence remonte à la revente suivante. Isolation, menuiseries et techniques étant interdépendantes, il est plus avantageux, techniquement et financièrement, de regrouper ces travaux dans un seul projet réfléchi plutôt que de rouvrir le bâtiment tous les cinq ans.

Quelles primes et quels prêts existent aujourd'hui pour une rénovation ?

+

Mijn VerbouwPremie regroupe les aides pour l'isolation de la toiture, des murs et du sol, le vitrage, les pompes à chaleur, les chauffe-eau solaires et les rénovations totales ; Mijn VerbouwLening y ajoute un prêt sans intérêt pour qui remplit les conditions, et les deux sont souvent cumulables. Fluvius continue par ailleurs de verser des primes liées au réseau. Les montants et conditions évoluent régulièrement : nous les vérifions auprès des sources officielles (Vlaanderen.be, Fluvius) au démarrage de votre dossier.

À quoi faut-il faire attention pour le PEB d'un immeuble à appartements ?

+

Outre le PEB par unité de logement, il existe un PEB des parties communes — toitures, murs extérieurs, installation de chauffage et autres éléments partagés. L'obligation de rénovation s'applique par unité de logement et non à ces parties collectives, mais dans la pratique l'association des copropriétaires influence le label atteignable. Nous concertons donc le syndic dès le début du projet. Source : VEKA/Energiesparen — PEB.

Comment restez-vous informés des nouvelles règles et techniques ?

+

Nous suivons les canaux officiels de l'autorité flamande (Omgevingsloket, VEKA, Wonen in Vlaanderen/VMSW), ainsi que NAV, l'organisation flamande des architectes, et les publications techniques de Buildwise sur la ventilation, l'étanchéité à l'air et les détails d'exécution. Ce qui est utile aux maîtres d'ouvrage est repris chaque mois dans la section actualité ci-dessus, toujours avec sa source.

Qu'est-ce qui a changé dans Mijn VerbouwPremie depuis mars 2026 ?

+

La prime a été réformée afin de cibler davantage ceux qui en ont le plus besoin : les propriétaires-occupants des deux catégories de revenus les plus élevées reçoivent moins, voire plus du tout, d'aide pour certains travaux, et les conditions par mesure ont été adaptées. Comme la date de votre facture détermine le régime applicable, nous planifions le phasage des travaux en conséquence. Source : Vlaanderen.be — Mijn VerbouwPremie.

Dois-je mentionner mon Mijn VerbouwLening lors d'une demande de prime ?

+

Oui. Si vous avez contracté un Mijn VerbouwLening pour les mêmes travaux, vous êtes tenu de le signaler dans votre demande de prime. La prime accordée est alors déduite de votre prêt au lieu d'être versée séparément, et l'omettre expose à une récupération. Source : Vlaanderen.be — Mijn VerbouwLening.

La réglementation PEB s'applique-t-elle aussi aux petits travaux ?

+

Pas toujours. Les travaux ne nécessitant pas d'architecte et dont le volume protégé reste inférieur à 3.000 m³ échappent aux exigences PEB. Dès que vous intervenez sur l'enveloppe, les techniques ou le volume dans un ensemble plus vaste, l'obligation PEB s'applique. Nous vérifions ce point au démarrage du dossier, afin de ne pas payer un rapporteur inutile ni d'en oublier un nécessaire. Source : Vlaanderen.be — exigences PEB.

Que faire en cas de litige avec mon entrepreneur ?

+

Consignez tout par écrit : le contrat, l'offre, des photos du chantier et votre correspondance. Essayez d'abord de trouver une solution avec votre architecte ; si cela échoue, un projet de loi prévoit une chambre spécialisée en construction au sein du Service de médiation pour le consommateur, chargée de traiter les litiges de construction entre consommateurs et entreprises gratuitement et hors tribunal. En attendant, nous vous accompagnons vers un accord à l'amiable ou, si nécessaire, la voie judiciaire. Source : Embuild — Ombudsdienst Bouw.

L'impact environnemental des bâtiments neufs devra-t-il être calculé ?

+

Oui. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose le calcul de l'impact environnemental global des bâtiments neufs sur tout leur cycle de vie : à partir de 2028 pour les bâtiments de plus de 1 000 m², et à partir de 2030 pour tous les bâtiments neufs. Si vous concevez aujourd'hui, mieux vaut l'anticiper — les choix de matériaux actuels détermineront votre score demain. Source : Buildwise — performances CO₂.

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